La loi Scrivener : une protection sur le crédit à la consommation

Étant donné que le crédit auto fait partie de la famille de prêts à la consommation, vous pouvez bénéficier de la protection garantie par la loi Scrivener. Cependant, cette dernière est disponible à condition de respecter certains critères.

Les critères de la loi Scrivener

Pour bénéficier de la protection proposée par la loi Scrivener, il faut que le montant de votre emprunt ne dépasse pas une certaine valeur. Plus précisément, il faut que ce montant soit de 75 000 € maximum. Autant dire que cela suffit amplement pour vous acheter la voiture dont vous avez besoin.

De plus, il existe une seconde condition, mais qui ne concerne que très rarement les prêt auto. En effet, il faut que la durée de remboursement soit supérieure à 3 mois. Or, pour la plupart des solutions de crédits auto proposées par les différents organismes, cette condition est forcément respectée. En effet, il est rare de pouvoir obtenir un tel financement sur une période de moins de 3 mois.

Les garanties de la loi Scrivener

Maintenant que vous avez pris connaissance des différentes conditions pour que la loi Scrivener soit prise en compte, il faut que vous sachiez les garanties que vous apporte cette loi. Ainsi, on dénombre 4 grands points :

• l’organisme de crédit doit s’assurer de votre solvabilité
• une offre préalable doit vous être proposée avant la signature de tout contrat. Cette offre doit notamment indiquer les conditions exactes du crédit : TAEG, coût, montant, mensualités, etc.
• vous disposez de 15 jours maximum pour analyser le contrat et l’accepter ou pas
• une fois que vous avez accepté et signé ce contrat, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter